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La Fondation Droit Animal,

éthique et science.

Amendement « Glavany » fin : publication au Journal officiel.

C'est officiel, depuis le 16 février 2015, les animaux sont qualifiés d'êtres vivants doués de sensibilité dans le code civil.

Le Conseil constitutionnel a délibéré le 12 février 2015 sur le projet de loi de modernisation et de simplification du droit. Le texte concernant la qualification de l'animal et les modifications en découlant ont été jugés conformes à la Constitution française. Ainsi, l'article 515-14 "Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité". Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens » fait désormais partie du code civil.

Espérons que ce pas symbolique contribuera à faire progresser le droit animal en général. Nous continuons nos actions et réitérons notre engagement pour enfin faire reconnaître la notion de bien-être animal dans le droit français.

Conseils juridiques 

Enterrement et incinération :

L'enterrement des animaux domestiques est régi par l'Article L.226-1 et L.226-2 du Code rural :

• Si l'animal pèse plus de 40 kg, le propriétaire est obligé d'avertir le service d'équarrissage en s'adressant à la Mairie de son domicile. Ce service vient enlever gratuitement, à votre domicile, le corps de l'animal.
• Si l'animal pèse moins de 40 kg, le propriétaire peut l'enfouir à une profondeur qui doit être de 1,20 m au moins, s'il n'y a pas usage de chaux vive.

Il est interdit par l'Article 98 du règlement sanitaire départemental de déposer des cadavres dans les mares, rivières, abreuvoirs, gouffres et bétoires et de les enfouir à moins de 35 m des habitations, puits et sources. Ils ne doivent être déposés ni sur la voie publique, ni dans les ordures ménagères.

Il existe des cimetières pour animaux et des centres d'incinération dont la liste pourra vous être fournie par la Ligue française des droits de l'animal. Votre vétérinaire peut aussi vous renseigner sur les centres d'incinération et vous aider dans ces démarches.